Amendement n° 483 · Article 2 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 443‑6‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.