Amendement n° 470 · Article 50 sexies
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d’option des collectivités aux exonérations liées à l’ANRU, à l’ANAH et celles relatives aux structures d’hébergement temporaire d’urgence. La question de l’abattement de 30 % en QPV a quant à elle trouvé une résolution satisfaisante par l’adoption dans le PLFR 2016 d’un article 23 ter, qui reprend le dispositif proposé dans le cadre du Projet de loi Égalité et citoyenneté.