Amendement n° 468 · Article 40
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Fin 2014, le gouvernement a rénové le dispositif d’aide à l’investissement locatif en créant le dispositif « Pinel ». Ce dispositif a largement contribué à la relance de la construction. Le gouvernement propose de proroger ce dispositif d’un an au 31 décembre 2017. Or, la prolongation de l’incitation fiscale pour les particuliers cédant à un organisme HLM étant de 2 ans, il est proposé de prolonger le dispositif Pinel d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2018. Cette mesure est également de nature à donner une meilleure visibilité aux investisseurs.