Amendement n° 445 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
À l’article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d’impôt qui ne s’inscrit pas dans une réforme fiscale d’ampleur qui serait nécessaire. Dans une période de croissance faible, cette mesure constitue une mesure utile de soutien à la consommation intérieure. Par ailleurs, en marge du Pacte de Responsabilité et de Solidarité qui a opéré des transferts importants de la fiscalité des entreprises vers la fiscalité des ménages, cette réduction de l’impôt des ménages a du sens.