Amendement n° 439 · Article 2 bis

Ajouter l'alinéa suivant

II. L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 »

4° La perte de recettes résultant du 3° pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code

5° La perte de recettes résultant du 3° pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

et amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés  par des particuliers à l’occasion des  cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM.

Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations.