Amendement n° 437 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »
Exposé sommaire
Le prélèvement à la source sera source d’une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l’opposé du choc de simplification promis par le Président de la République.
Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.