Amendement n° 430 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement maintient le régime actuel des attributions gratuites d’actions (AGA) pour lui permettre de produire ses effets sur l’actionnariat salarié.

En effet, l’article 4 bis soumet le gain d’acquisition au régime des traitements et salaires (au lieu de celui des plus-values de cession de valeurs mobilières) et augmente la taxation des entreprises qui font bénéficier leurs salariés de plans d’AGA en faisant passer la contribution patronale de 20 à 30 %.

Or, d’une part, cette réforme prive les entreprises françaises, et en particulier les jeunes entreprises innovantes et les start-ups, des seuls outils d’intéressement à la performance et à la création de valeur. Elle va donc créer un désavantage compétitif pour les entreprises françaises dans un contexte de forte concurrence internationale.

D’autre part, elle supprime pour les salariés, la possibilité de bénéficier d’une réelle opportunité des fruits de la croissance de l’entreprise. Quant à cette dernière, elle perd l’usage d’un outil de politique managériale efficace qui est un des rares instruments créant une réelle communauté d’intérêt entre actionnaires, salariés et dirigeants. Selon l’étude de septembre 2016 réalisée par Altédia pour la FAS (fédération des actionnaires salariés) auprès des entreprises dont l’actionnariat salarié est une composante essentielle de la politique managériale, depuis 2015 un quart des entreprises ont fait bénéficier la totalité de leurs salariés de plans d’AGA.

Par ailleurs, cette réforme donne un signal négatif pour l’attractivité de la France. L’instabilité des règles fiscales détruirait toute la confiance indispensable aux investissements sur notre territoire. L’aggravation du régime fiscal des AGA rendrait ainsi inopérantes les mesures que le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre après le référendum britannique sur le Brexit telle que l’amélioration du régime des impatriés.

En raison des lourdes conséquences évoquées ci-dessus, qui pèseront tant sur les entreprises que sur les salariés, il convient de supprimer cet article.