Amendement n° 427 · Article 50
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par les départements.
Si l’objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n’est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l’est beaucoup plus.
Le législateur fait le choix d’un public en situation de précarité au détriment d’un autre.
Par ailleurs, les Départements s’interrogent sur les modalités de financement de ce fonds dans les années à venir.
C’est la raison pour laquelle ils suggèrent une autre source de financement afin de pérenniser ce fonds auprès des Départements les plus en difficulté.
Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten