Amendement n° 415 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l’agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten