Amendement n° 413 · Article 9

Supprimer cet article.

Pour l’année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.

Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d’améliorer facialement l’état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l’État en 2018, selon le Haut conseil des Finances Publiques par rapport aux recettes de 2017.

L’article 9 propose, dans cette veine, d’étendre le champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l’ordre de 400 millions d’euros.

Nous contestons cette pratique court termiste, qui relève de la cavalerie budgétaire et ne sert qu’à financer les promesses électoralistes de François Hollande, au détriment de la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.