Amendement n° 411 · Article 7

Supprimer cet article.

Pour l’année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.

Le Haut conseil des Finances Publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d’améliorer facialement l’état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l’État en 2018 par rapport aux recettes de 2017.

L’article 7 propose, dans cette veine, d’augmenter l’acompte d’impôt sur les sociétés acquitté par les plus grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Cette mesure s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, pour un rendement budgétaire de 520 M€. 

Nous contestons cette pratique court termiste, qui relève de la cavalerie budgétaire et ne sert qu’à financer les promesses électoralistes de François Hollande, au détriment de la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.