Amendement n° 401 · Article 50 undecies

I. – Après la première occurrence du mot :

« bâties »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et pour l’ensemble des autres propriétés bâties à l’exception des immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1 500. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« exception »,

insérer les mots :

« des immeubles industriels relevant du 1° de l’art  1500 et ».

Cet amendement prévoit d’exclure les immeubles industriels du champ de l’ajustement de la valeur locative.

En effet, l’article 50 undecies prévoit des coefficients d’augmentation des valeurs locatives foncières :

- Pour 2017, le coefficient est fixé à 1,004 pour l’ensemble des propriétés ;

- Pour 2018 et les années suivantes, la valeur locative est indexée sur l’inflation, sauf pour les immeubles professionnels qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

Bien que la pratique récente ait consisté à appliquer ces augmentations aux valeurs locatives des établissements industriels, il apparait particulièrement injustifié d’ajuster ces valeurs pour les établissements industriels. Ces derniers sont évalués sur une base comptable, valeur d’origine sans amortissement qui, par définition, est à jour puisque qu’elle est corrigée au fur et à mesure du renouvellement des composants.

Il donc proposé de limiter l’application de ces coefficients en 2017 et de cette indexation en 2018 aux seuls locaux d’habitation qui n’ont pas encore été réévalués.

Tel est l’objet de cet amendement.