Amendement n° 4 (Rect) · Article 17

Supprimer l’alinéa 22.

L’article 17 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI.

S’il n’est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuer par l’État depuis 2012 ont profondément affectés leurs activités.

Or cette nouvelle baisse serait d’autant plus préjudiciable pour les Chambres qu’elles ont d’ores-et-déjà engagées des mesures fortes pour faire face à la diminution de leurs ressources : arrêts de prestations d’activités dédiées aux entreprises, suppressions d’activités dans l’enseignement, ou encore réductions drastiques de leur masse salariale.

A titre d’illustration, pour la seule CCI de Région Paris Ile-de-France, ce sont près de 1 000 postes qui auront été supprimés en seulement un an.

Tout nouveau prélèvement sur les ressources fiscales affectées aux CCI aurait un impact économique et social dramatique, et remettrait en cause leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l’avenir de nos territoires et de nos jeunes.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 19 de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2017.