Amendement n° 398 · ÉTAT B
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Amendement alternatif s'articulant avec l’amendement n° 397.
Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l’augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige :
- prélever 262000 euros dans l'action n° 01 « Etat-major et politiques transversales » du programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », dans le présent amendement ;
- appeler le Gouvernement à supprimer le prélèvement de ces mêmes moyens financiers au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (Programme n° 310) dans l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale », ainsi qu'il est exposé dans l'amendement n° 397.