Amendement n° 394 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après le mot :
« reconduite »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 113.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.