Amendement n° 390 · Article 23
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la facturation d’un véhicule commandé ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé avant le 31 décembre, interviennent dans les trois premiers mois de l’année suivante, le montant de la taxe sera celui prévalent lors de la commande ou de la signature du contrat de location ». ».
Exposé sommaire
Depuis 2013, l’acquittement du malus s’effectue lors de la date d’immatriculation du véhicule. Or, il y a presque toujours un délai entre la date de commande du véhicule et sa date de livraison. Cela signifie donc qu’un véhicule commandé en 2016 mais livré et immatriculé en 2017 se voit appliquer les barèmes du malus de 2017, alors même que la commande était fondée sur un tarif indiquant les barèmes du malus 2016.
Les modifications des barèmes du malus pour l’année 2017 vont générer des différences de prix pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. En effet, selon les nouveaux seuils de déclenchement du malus, un véhicule qui émet 145g/Km de CO2, est soumis en 2016 à un malus de 500 euros qui sera de 860 euros en 2017. Pire encore, les véhicules émettant 190g/Km de CO2 verront le malus qui leur est applicable augmenter de 149 %, passant de 4000 euros à 9973 euros.
Aussi cet amendement propose, sans modifier l’assiette des seuils établis par le Gouvernement, de permettre, comme pour le bonus, que l’année de référence pour le malus soit l’année N-1 pour tout véhicule facturé jusqu’au 31 mars de l’année N.
Afin d’éviter toute concurrence déloyale selon les modes de financement (achat/location) il est important que le principe puisse également s’appliquer pour les véhicules pris en location comme cela est prévu dans le cadre du Bonus.
Ainsi, la date à prendre en compte sera celle de la signature du contrat de location (contrat cadre et conditions particulières en vigueur ou l’offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur) ainsi que celle de la facturation/versement du 1er loyer.