Amendement n° 354 · Article 38
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.
Cette réforme a été menée sans aucune concertation. Par ailleurs, elle va créer de nombreuses difficultés. Alors que les entreprises croulent déjà sous les complexités administratives, elles vont devoir collecter l’impôt.
La spécificité française de la perception d’impôt va ainsi être effacée. Pourtant, la France peut compter sur une administration fiscale de qualité, à l’image du taux de recouvrement qui est de 98 %.
En plus de mettre en place une année fiscale blanche, cette réforme va bouleverser le pays sans aucune perceptive d’amélioration du taux de recouvrement.
Il est pour cela proposé de supprimer cet article.