Amendement n° 353 · Article 25
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Historiquement, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’État un fonds de roulement afin de gérer pour l’État la garantie à l’export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’État, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’État aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.