Amendement n° 334 · Article 14

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu’à présent figé.

Cette mesure entraînerait une perte de 420M€ à ces deux niveaux de collectivités. Elle vient aggraver la baisse de DGF que subissent les départements et les régions de près de 30 % alors que la DCRTP est au cœur de l’équilibre de la réforme de la taxe professionnelle.

Les collectivités perdant de la ressource ont bénéficié via la DCRTP d’une garantie de ressource. Cette dotation devait assurer la compensation intégrale selon les termes mêmes du législateur. C’est donc revenir sur un engagement fort, au détriment des collectivités dans le cadre de la réforme. En effet, seuls les départements et les régions perdant de la ressource lors de la réforme de la Taxe Professionnelle bénéficient d’une DCRTP.

C’est donc une double peine pour eux : ils ont moins de ressources fiscales que par le passé, et la variable de compensation perd près de 20 % elle-même. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette mesure vécue comme une injustice pour les départements et les régions.