Amendement n° 333 · Article 49 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.