Amendement n° 331 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 105, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« relevant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.