Amendement n° 330 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après le mot :
« revenu, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.