Amendement n° 329 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 48, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.