Amendement n° 328 · Article 14
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 € »
le montant :
« 33 221 814 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé au article 403 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.
Cette année encore, le PLF diminue la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités de 2,33 milliards d’euros.
Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leur budget est grevé. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.
Cette situation plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la basse de la dotation et de réviser le calendrier. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en maintenant la dotation qui leur a été affectée en 2016.