Amendement n° 316 · Article 11 bis

À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2017 »

la date :

« 1er juin 2017 ».

Le présent article a pour objet de décaler la date d’entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1^er juin 2017 au lieu du 1^er janvier 2017, afin de permettre à l’administration fiscale de bénéficier du temps nécessaire à la préparation de la collecte de la taxe.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

Taxer les intra-day permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Et ce, conformément aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020.