Amendement n° 309 · Article 14

Supprimer les alinéas 33 et 34.

L’article 14 prévoit l’intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d’euros.

Alors que les départements supportent des dépenses de solidarité nationale qui leur sont partiellement compensées, l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement va fragiliser davantage leur situation financière. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient d’assurer aux départements une visibilité quant à leurs ressources et un minimum de stabilité, ce que cette disposition de l’article 14 ne permet pas.

Le présent amendement prévoit ainsi d’exclure de l’assiette des variables d’ajustement la dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.