Amendement n° 308 · Article 50
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , ainsi que les moyens financiers associés ».
Exposé sommaire
La relance des politiques d’insertion passe par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l’État afin de s’engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Les montants versés à chaque département dans le cadre de cette convention dépendent du nombre de départements qui signeront effectivement une convention. Ils ne peuvent donc figurer dans la convention qu’à titre estimatif, les montants définitifs, qui ne pourront qu’être supérieurs ou égaux aux montants prévisionnels, étant quant à eux notifiés une fois l’ensemble des conventions passées.
Cet amendement vise donc à renvoyer la date de notification des montants définitifs à une date ultérieure à la date de signature de la convention.