Amendement n° 298 · Article 59
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 25 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l’article 150 de la loi de finances pour 2016.
Cet article intègre trois grandes séries de mesures sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :
-
Un recentrage de la DSUCS sur les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;
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Une modification de la pondération des composantes de l’indice synthétique de classement des communes : le potentiel financier est ramené à 30 % (contre 45 % actuellement), le revenu moyen par habitant est porté à 25 % (contre 10 % actuellement) ;
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L’extension du bénéfice des majorations, réservées à l’heure actuelle en quasi-totalité aux seules communes dites « DSU cible » (les 250 premières), à l’ensemble des attributaires.
La DSU bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir les charges auxquelles elles sont confrontées.
Le choix des critères dédiés à la mesure de la richesse (potentiel financier) et des charges (logements sociaux, personnes couvertes par des prestations logements, revenu par habitant) revêt donc une grande importance.
Le caractère imparfait du potentiel financier fait l’objet de fréquents rappels, ce qui justifie une prise en compte accrue des critères de charges, prise en compte intégrée au projet de loi de finances.
La réévaluation de la pondération du critère du revenu moyen par habitant en contrepartie de la minoration de la pondération du critère du potentiel financier assure en effet une meilleure prise en considération des critères de charges qui incombent aux communes,et va plus avant dans le sens des principes qui fondent le dispositif même de cette dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Il est proposé de renforcer plus encore la pondération du critère du revenu moyen par habitant ce qui aurait pour conséquence de favoriser plus les communes pauvres, conformément à la philosophie de la DSU.