Amendement n° 285 · Article 50 nonies

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 80 % ».

La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, la possibilité de majorer la de 20 % la part  lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. En première lecture, nous avons adopté un amendement ouvrant la possibilité pour les communes de moduler ce taux, en l’adaptant à la réalité de leur politique du logement. Il se trouve néanmoins que dans les communes où la pénurie est la plus importante, et où l’on retrouve la plus grande part de résidences secondaires, les taux de taxe d’habitation sont particulièrement bas. Légitimement les élus ne souhaitent pas les augmenter pour les habitants permanents, puisque les prix de l’immobilier sont très élevés. C’est particulièrement le cas à Paris, où le prix moyen du m² dépasse 8000 euros, mais on peut retrouver le même phénomène dans de grandes villes de la côte d’azur et de la côte basque qui regroupent les mêmes caractéristiques : prix de l’immobilier élevé, pénurie de logements, grand nombre de résidences secondaires et taux de taxe d’habitation assez bas. Si le dispositif voté en première lecture constitue une avancée, il est néanmoins essentiel pour les communes concernées de disposer d’une possibilité de modulation plus importante de la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de porter de 60 à 80 % le pourcentage de majoration prévu à l’article 1407 ter du code général des impôts.