Amendement n° 279 · Article 30
De Gilles Savary (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Soutien aux prestations de l’aviation civile dont remboursement d’emprunt |
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26 000 000
26 000 000
0 |
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26 000 000
26 000 000
0 |
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Navigation aérienne |
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Transports aériens, surveillance et certification |
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TOTAL |
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26 000 000 |
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26 000 000 |
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SOLDE |
- 26 000 000 |
- 26 000 000 |
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d’euros (M€)des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d’emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA).
En effet, l’affectation à 100% de la taxe d’aviation civile (TAC) au BACEA dès le 1er janvier 2016 par l’article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015a entraîné un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2016.
Actuellement, cetterecette contribue à accélérer le désendettement du budget annexe : cet amendement vise à réduire l’effort consacré au remboursement d’emprunt de 26 M€, au profit d’un soutien plus affirmé à la compétitivité du transport aérien.