Amendement n° 277 · Article 50 decies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l’article D. »
les mots :
« exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.