Amendement n° 276 · Article 50 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« démolition-reconstruction mentionnées aux »
les mots :
« démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est rédactionnel.