Amendement n° 272 · Article 4 bis

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le 3° du »

les mots :

« Les I et II ».

La modification proposée par l’amendement N°I-580 dans sa rédaction en vigueur entraine une modification du régime fiscal applicable aux bénéficiaires des plans d’attribution en cours.

Cette rétroactivité, qui contrevient à l’objectif de stabilité fiscale, soulève des difficultés sérieuses pour les entreprises ne répondant pas à la définition des PME et qui ont mis en place un plan d’attributions gratuites d’actions depuis le 7 août 2015.

Lorsqu’il est mis en place au sein d’une entreprise et qu’il bénéficie à un nombre important de bénéficiaires, le dispositif d’attribution gratuite d’actions s’inscrit alors véritablement dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise et il est très fréquent que les plans d’attribution soient échelonnés dans le temps.

L’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire permet en effet aux organes de direction de prévoir des attributions réparties en plusieurs tranches (à l’intérieur d’une période fixée par l’AGE).

Cet échelonnement permet aux entreprises de réaliser un des objectifs assignés à un plan d’attribution, à savoir inciter les bénéficiaires à demeurer dans l’entreprise et à être performants pendant toute la durée du plan.

C’est pourquoi, l’information sur la mise en place d’un plan est transmise très en amont aux membres du personnel concernés et contient systématiquement un descriptif du régime fiscal et social afin de les encourager à rester dans l’entreprise pendant toute la durée du plan d’attribution.

Or, la remise en cause de ce dispositif pour les plans en cours d’attribution aurait des effets particulièrement désastreux en termes d’image car cela démotiverait les bénéficiaires des plans récemment mis en place et annihilerait les effets positifs attendus en termes de fidélisation du personnel sur toute la durée du plan.

En conséquence, et afin de limiter les conséquences de ce revirement, il est proposé d’amender le texte de manière à ce que cette nouvelle modification du régime des attributions gratuites d’actions ne produise ses effets que pour l’avenir et ne vienne pas modifier la situation et les engagements des entreprises ayant initié des plans d’attributions sous la loi Macron.

Il s’agirait donc de prévoir que le nouveau dispositif s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Une telle disposition permettrait en outre :

- D’aligner les dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à la société émettrice et aux bénéficiaires

- De respecter a minima l’objectif de stabilité fiscal sur lequel le Président de la République s’est engagé à plusieurs reprises

- De respecter un certain parallélisme avec la réforme instaurée par la Loi Macron puisque cette dernière prévoyait déjà une entrée en vigueur limitée aux actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE postérieure au 7 août 2015.