Amendement n° 269 · Article 59
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier la disposition adoptée en première lecture en faveur des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg-centre en raison de la perte de leur qualité de sous préfecture.
Dans la mesure où le décret supprimant ces arrondissements est rentré en vigueur au 1er janvier 2015, la disposition ne serait pas opérante pour Guebwiller notamment. Il est donc proposé de lui substituer la date du 31 décembre 2014 et de permettre ainsi à ces communes de recouvrer effectivement leur éligibilité.