Amendement n° 251 · Article 60

I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :

« Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé :

« À compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à adapter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à la nouvelle géographie intercommunale résultant de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale.

Le nombre d’EPCI devant passer de 2065 à 1245 au 1^erjanvier 2017 (selon l’exposé des motifs de l’article 61), de plus en plus d’espaces ruraux seront dorénavant inclus dans de grands EPCI dont le territoire sera tout à la fois rural et urbain.

Du fait de l’existence de seuils démographiques (1° de l’article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales), nombre d’opérations portées par les groupements et actuellement éligibles à la DETR ne le seront plus du fait d’élargissements de périmètres conduisant à franchir un seuil.

Face à un paradoxe qui conduit à pénaliser les territoires ayant joué le jeu de l’intégration intercommunale et de l’optimisation des périmètres, le Gouvernement propose, à l’alinéa 15, de relever les seuils à partir desquels un EPCI peut prétendre à la DETR de 50 000 à 75 000 habitants (avec comme condition cumulative une taille maximale de la principale ville qui passerait de 15 000 à 20 000 habitants).

Si ces relèvements témoignent d’une prise de conscience de la nécessité d’adapter la DETR à la nouvelle carte intercommunale, ils n’apportent pas de réponse à l’effet de seuil dont la pertinence mérite d’être réinterrogée.

C’est pourquoi le présent amendement propose une simplification du 1° de l’article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales conduisant à supprimer les seuils, et, par conséquent, à ce que la localisation des opérations, et non la taille démographique de l’EPCI, guide désormais l’éligibilité à la DETR (à l’aune des priorités qui sont précisées chaque année par voie de circulaire, cf. pour 2016 : Note d’information INTB1600150N du 20 janvier 2016).