Amendement n° 24 · Article 38

Supprimer cet article.

A partir du 1^er janvier 2018, il est prévu l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers mais représentera certainement une grande difficulté pour certaines catégories. Si ce système paraît simplifier les obligations du contribuable, il sera en revanche une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et en particulier pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises. En effet, ce mécanisme sera trop complexe et trop lourd pour ceux qui supporteront la charge administrative. En transférant cette obligation on contrevient également à la notion de responsabilité individuelle, l’obligation des contribuables de répondre de leurs actes et d’en assumer leurs conséquences. Ce serait enfin contraire à la tradition de la fiscalisation post-déclaration qui consiste à être acquitté de l’impôt dû sur les revenus perçus l’année précédente.