Amendement n° 239 · Article 60

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » ;

II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

a bis) Le a du 1° est complété par les mots : «  ; pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du c du 1° de l’article L. 2334‑33, seule la population des communes éligibles est prise en compte. » ;

III. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du c du 1° de l’article L. 2334‑33, seuls sont éligibles les investissements prévus sur le territoire des communes éligibles. »

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à adapter la DETR à la nouvelle géographie intercommunale résultant de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale.

Le nombre d’EPCI devant passer de 2065 à 1245 au 1^er janvier 2017 (selon l’exposé des motifs de l’article 61), dorénavant de plus en plus d’espaces ruraux seront inclus dans des grands EPCI dont le territoire sera tout à la fois rural et urbain.

Du fait de l’existence de seuils démographiques (1° de l’article L2334-33 du CGCT), nombre d’opérations portées par les groupements et actuellement éligibles à la DETR ne le seront plus parce qu’ils ont rejoint, par fusion ou par extension, des périmètres intercommunaux beaucoup plus vastes, sans avoir perdu pour autant leur caractère rural.

Face à un paradoxe qui conduit, toutes choses égales par ailleurs, à pénaliser les territoires ayant joués le jeu de l’intégration intercommunale et de l’optimisation des périmètres, le Gouvernement propose à l’alinéa 15 de relever les seuils à partir desquels un EPCI peut prétendre à la DETR de 50 000 à 75 000 habitants (avec comme condition cumulative une taille maximale de la principale ville qui passerait de 15 000 à 20 000 habitants).

Si ces relèvements témoignent d’une prise de conscience de la nécessité d’adapter la DETR à la nouvelle carte intercommunale, ils n’apportent pas de réponse à l’effet de seuil dont la pertinence mérite d’être réinterrogée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à apporter une réponse globale en rendant éligibles les EPCI dès lors qu’ils comportent une ou plusieurs communes rurales. En cohérence avec la spécificité de la DETR, seuls seront toutefois éligibles les investissements réalisés sur le territoire de ces communes.