Amendement n° 237 · Article 55

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le titre préliminaire du livre II permettant de jouir d’un logement au titre de résidence principale en accession collective en tant que première propriété. »

La Loi définit les associés occupants des sociétés d’habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre I^er ou II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale » (articles L. 201‑2 et L. 202‑2)

Choisir ce nouveau mode d’accession à la propriété ne doit pas restreindre l’accès à des outils financiers existants dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l’acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.

Il est question dans cet amendement de permettre l’acquisition de parts sociales par le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), sachant que ce prêt s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1^ère résidence principale.

Ce prêt concernerait ainsi les habitants de sociétés d’habitat participatif souhaitant acquérir des parts au titre de leur 1^ère résidence principale.

Pour rappel, le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Il est donc ici question de mettre en place une équité entre les différents modes d’accession à la propriété.