Amendement n° 213 · Article 50 sexies

Substituer à l’alinéa 22 les sept alinéas suivants :

« 6° L’article 1388 bis est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes cités à l’article L. 411‑2 du même code ou à une société d’économie mixte et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1^er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

« b) Au début du deuxième alinéa du même I, les mots : « Cet abattement » sont remplacés par les mots : « Cette exonération ».

« c) Au début du troisième alinéa du I et aux trois phrases du II, les mots : « l’abattement » sont remplacés par les mots : « l’exonération ».

« d) Après le même II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :

« II bis A. – Par dérogation au I, pour l’exonération au titre de l’année 2017, la délibération prévue au premier alinéa du I peut être prise jusqu’au 1^er février 2017. »

Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et financement de la gestion urbaine de proximité.
Malgré l’obligation des organismes concernés de transmettre annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions financées par cet abattement, les collectivités locales concernées sont très pénalisées par ce dispositif obligatoire qui réduit considérablement leurs ressources financières, notamment celles qui sont récemment rentrées dans le dispositif de la politique de la ville.
En effet, cet abattement n’est aujourd’hui compensé par l’État qu’à hauteur de 40 % de la perte de recettes subie par ces collectivités.
Ainsi, afin de préserver l’esprit du dispositif de la politique de la ville qui est plutôt d’aider les territoires qui disposent d’un ou de plusieurs quartiers où résident des populations fragiles, il convient de transformer cet abattement en exonération fiscale facultative, laissant ainsi aux collectivités concernées le soin de décider, par délibération, de l’application de ce dispositif sur le périmètre de leur territoire Cette faculté donnée aux collectivités locales devrait permettre également d’instaurer un vrai dialogue avec les bailleurs sociaux sur la réalité et le contenu de leur engagement, contrepartie de l’exonération, en faveur de la gestion urbaine de proximité.
Pour permettre la mise en place du dispositif dès 2017, l’amendement propose de fixer exceptionnellement la date limite de délibération au titre de 2017 au 1^er février 2017. Pour les années suivantes, la délibération pour instituer l’exonération devra être prise avant le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’imposition.