Amendement n° 199 · Article 17
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 77.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler la suppression de l’article 43 de la loi de finances 2016 telle que prévue par cet alinéa. Cet article 43 permettait d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financière au budget de l’AFD (Agence Française de Développement) soit, à minima, 375 millions d’€.
Il s’agit ainsi de permettre la mise en oeuvre de l’amendement I-834 adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui visait à affecter 270 millions d’euros supplémentaires en montant à l’AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).
Le renforcement de l’AFD est d’autant plus importante à l’heure où notre pays veut redonner de l’ampleur à sa politique d’aide publique au développement.
Cosignataires (4)
Stéphane Demilly, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Zumkeller