Amendement n° 193 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l’attribution gratuite d’actions telle qu’elle était prévue dans le cadre de la loi Macron.

En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l’avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attribuées ne constituent en aucun cas un élément de salaire mais un gain potentiel que le bénéficiaire ne pourra toucher qu’en l’absence de blocage des actionnaires, sous conditions d’ancienneté (3 ans) et sous réserve d’atteinte d’objectifs.

En voulant sanctionner de possibles dérives dans les sociétés du CAC 40, ils ont sérieusement mis à mal les sociétés familiales, les PME, les ETI, et surtout les startups. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi, ces petites structures ont pu motiver et fidéliser des salariés « qualifiés » en leur attribuant gratuitement des actions défiscalisées.