Amendement n° 184 · Article 51 decies
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir le champ du rapport aux modalités de prélèvement des contributions sociales ( CSG et CRDS) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents.