Amendement n° 177 · Article 62 sexies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elles ont été cotisées ou non »
les mots :
« que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.