Amendement n° 176 · Article 55 sexies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« minima »
le mot :
« titres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.