Amendement n° 175 · Article 51
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.