Amendement n° 174 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« s’engage ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« s’engage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.