Amendement n° 172 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.