Amendement n° 171 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par application »
les mots :
« au prorata ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.