Amendement n° 163 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte »
les mots :
« En Guyane et dans le département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.