Amendement n° 14 · Article 50 undecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer, par trois fois, au nombre :
« 1,004 »
le nombre :
« 1,008 ».
Exposé sommaire
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2017 est de 0,8 %, c’est-à-dire le chiffre de l’inflation prévisionnelle pour 2017.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Jacques Guillet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel